Question arrivée sur support@ezycount.ch:
Les statuts de ma société ne prévoient pas de dotations à aucune réserve, la dotation de 5% du bénéfice jusqu’à 20% du capital est-elle quand même obligatoire?
Oui, vous devez faire une dotation aux réserves. Voir le texte de loi ci-dessous:
Article 672 du code des obligations:
Art. 672
1 5 % du bénéfice de l’exercice sont affectés à la réserve légale issue
du bénéfice. L’éventuel report de pertes est couvert avant l’affectation
à la réserve légale.
2 La réserve légale issue du bénéfice est alimentée jusqu’à ce qu’elle
atteigne 50 % du capital-actions inscrit au registre du commerce.
Lorsque le but principal de la société est la prise de participations dans
d’autres entreprises (société holding), la réserve légale est alimentée
jusqu’à ce qu’elle atteigne 20 % du capital-actions inscrit au registre
du commerce.
3 L’art. 671, al. 2, s’applique à l’affectation de la réserve légale issue
du bénéfice.
4 Le dividende ne peut être fixé qu’après l’affectation à la réserve
légale issue du bénéfice.